Ad’AP : l’automne arrive… les sanctions aussi

Tous les propriétaires ou exploitants responsables d’un établissement recevant du public (ERP) qui n’ont pas rempli leurs obligations de mise en accessibilité au 1er janvier 2015 bénéficient d’un sursis sous réserve de déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ce document vaut engagement de réaliser des travaux de mise en accessibilité et en conformité avec la loi Handicap de 2005 dans un délai déterminé. En contrepartie, ils n’encourent pas de sanction pénale.

La DMA – Délégation Ministérielle à l’Accessibilité dresse un premier bilan encourageant concernant la mise en œuvre des dispositions relatives à l’Ad’AP. Ce sont plus de 660 000 établissements qui sont entrés dans le dispositif. Les premiers ERP sous Ad’AP rendus accessibles commencent à être déclarés. La DMA en a recensé 10 000 à minima. C’est très bien ! Mais il reste beaucoup à faire.

Il n’y a pas de reculade possible. Il n’est plus question de nouvelle prolongation.

L’administration entend bien intensifier le processus de mise en accessibilité de toute la chaîne du déplacement et en particulier du cadre bâti. Elle n’hésitera pas à actionner les sanctions pécuniaires prévues pour le non dépôt d’Ad’AP, ou pour la non réalisation des travaux d’accessibilité à l’encontre de tous ceux qui ne se sont pas engagés réellement dans le processus. Cette volonté est clairement affichée par la DMA.

Des sanctions administratives… et pénales à présent

Pour rappel, des sanctions pécuniaires administratives sont prévues en cas de non dépôt d’un Ad’AP. Elles sont de 1 500 euros ou 5 000 euros en fonction de la catégorie des établissements. En cas de non-respect de l’Ad’AP déposé ou de non-commencement ou de retard, des amendes comprises entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser peuvent être imposées par la commission d’accessibilité.

 

En outre, ceux qui n’ont pas rempli leurs obligations s’exposent dorénavant au risque de se voir infliger en plus, une sanction pénale à savoir une amende de 45 000 euros. Et, en cas de récidive, une peine d’emprisonnement de six mois[1] pourra être prononcée. Ces dispositions sont applicables à compter de la fin du douzième mois suivant la publication de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. C’est MAINTENANT !

 

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Véritable référence dans le domaine de l’assistance en matière d’accessibilité avec des qualifications telles que l’OPQIBI 0111 relative à la prise en compte du handicap, des référents Label Accessibilité CERTIVEA et auditeurs Certification BAC (Bâtiments Accessibles Certifiés) I.CERT, QCS Services est le partenaire idéal pour vous accompagner dans la mise en conformité avec la loi.

Notre longue expérience dans le domaine de l’accessibilité avec des référents reconnus qui travaillent étroitement avec les services de la DMA sont autant de gages de la qualité de nos prestations et de notre sérieux.

Nos spécialistes sont les meilleurs interlocuteurs pour vous assister, vous orienter et vous conseiller dans l’accomplissement du processus de dépôt et de suivi de votre Ad’AP. Rédaction des courriers et attestations, relations avec la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, réalisation des diagnostics, agendas et dossiers administratifs, dépôt en Mairie/Préfecture : ce sont des prestations sur mesure que nous vous proposons et un réel clé en main jusqu’à la validation des dossiers par les services compétents.

N’attendez pas que l’administration vous sanctionne, contactez-nous pour vous assurer une mise en conformité le plus rapidement possible.

 

[1] Article L.152-4 du Code de la Construction et de l’Habitation

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