Agenda d'accessibilité programmée :

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Votre dossier Ad'AP Clef en main

Que dit la règlementation ?

L'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est obligatoire pour tous les établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 5ème catégorie non mis en conformité au 1er janvier 2015 selon la Loi n°2005-102 du 11 février 2005.

L'Ad'ap : à quoi me sert-il ?

L'Agenda d'Accessibilité Programmée permet à tout gestionnaire ou propriétaire d'établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement si cela n'était pas fait avant le 1er Janvier 2015. 

Un Agenda d'Accessibilité Programmée est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité associée à une programmation budgétaire.

NOS RECONNAISSANCES EXTérieures

label OPQIBI ingénieurie qualifiée
Label RGE OPQIBI ingénieurie qualifiée

CALENDRIER DE MISE EN ACCESSIBILITé

Le calendrier de mise en accessibilité est de 3, 6 ou 9 ans, comme détaillé ci-dessous :

3 ans (soit 1 période) - pour un ERP de la 5ème catégorie unique ou plusieurs ERP de 5ème catégorie, ou une ou plusieurs Installations Ouvertes au Public (IOP)

6 ans (soit 2 périodes) pour ERP de la 1ère à la 4ème catégorie unique ou pour plusieurs ERP dont au moins un est de la 1ère à la 4ème catégorie sauf si l'ampleur des travaux ne le justifie pas

9 ans (soit 3 périodes) pour un patrimoine complexe ou ayant de fortes contraintes à justifier lors du dépôt de l'Ad'AP

NOS ATOUTS : UN ad'ap clef en main

Visites et relevés in situ des non conformtés aux règles de l'accessibilité

Rédaction des rapports de diagnostics accessibilité handicapés des ERP/IOP de votre patrimoine

Réunion de concertation sur la stratégie patrimoniale

Constitution du dossier d'Ad'AP (Cerfa, rapport Ad'AP de parimoine, pièces complémentaires)

Dépôt du dossier en Préfecture concernée

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