Pris en application de la loi du 17 août 2015 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret du 14 juin 2016 prévoit que  lorsque des travaux de rénovation énergétique globale ou de travaux de rénovation importants seront réalisés, ils seront accompagnés d’objectifs d’isolation acoustique vis-à-vis des bruits extérieurs.

Les  ouvrages concernés

Les locaux des bâtiments cités ci-dessous situés dans une zone fortement exposée au bruit :

  • les pièces principales des bâtiments d’habitation,
  • les pièces de vie des bâtiments d’enseignement : les salles d’enseignement excepté les salles de sport), les salles de repos des écoles maternelles, les bureaux et les salles de réunion.
  • les locaux d’hébergement et de soins des établissements de santé
  • les chambres d’hôtels

Les travaux concernés

Le décret distingue deux types de travaux de rénovation importants :

  • les travaux de rénovation énergétique globale, tels que définis à l’article R. 131-26 du code de la construction, c’est-à-dire ceux dont le coût portant soit sur l’enveloppe d’un bâtiment d’une surface hors œuvre nette supérieure à 1 000 m² et ses installations de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d’éclairage, soit sur sa seule enveloppe, est supérieur à 25 % de sa valeur.
  • les travaux de rénovation importants (ravalement, toiture, aménagement de bâtiments annexes) tels que définis aux articles R. 131-28-7 à R. 131-28-11 du code de la construction. 

Les  conditions d’application

Les dispositions du décret seront applicables à compter du 1er juillet 2017.  Un arrêté définissant les performances acoustiques minimales à respecter devra encore être publié. 

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