La Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) sonne le glas des dépôts des dossiers d’Ad’AP. En effet, elle vient d’annoncer qu’à compter du 1er avril 2019, tout dossier d’Ad’AP déposé en Mairie ou en Préfecture ne sera plus instruit.

Concrètement, cela signifie que la mise en accessibilité de tout ERP (Etablissement recevant du public) n’ayant respecté son obligation de dépôt d’Ad’AP sera soumise à une autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Plus d’échelonnement des travaux à 3, 6 ou 9 ans possible !

Les gestionnaires d’ERP qui contreviennent à cette obligation sont passibles de sanctions administratives voire pénales. La DMA indique d’ailleurs que ces sanctions seront mises en œuvre de manière rigoureuse. Elles seront prononcées à l’encontre des ERP n’ayant fait aucune démarche d’Ad’AP ainsi que de ceux qui n’effectueraient pas leurs obligations de suivi d’Ad’AP (bilans de situation à 1 an et à mi-parcours, attestations d’achèvement des travaux de mise en accessibilité…).

QCS Services : un partenaire pour toutes vos démarches liées à l’accessibilité

QCS Services vous renseigne et vous assiste dans toutes les démarches de mise en accessibilité de vos ERP.

Nos solutions accessibilité pour vous accompagner dans toutes les étapes d’une mise en accessibilité de votre patrimoine

  • Diagnostic accessibilité
  • Dossiers de dérogations
  • Dossiers d’Autorisation de travaux / Permis de construire
  • Suivi d’Ad’AP : bilan à 1 an, bilan à mi-parcours
  • Suivi des travaux de mise en accessibilité
  • Maîtrise d’œuvre accessibilité : conception, exécution
  • AMO (Assistance à maîtrise d’ouvrage) en accessibilité
  • PAVE : Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics
  • AMO Certifications BAC et Label Accessibilité
  • Formation à l’accueil du public en situation de handicap

Nos compétences et notre expérience au service de votre projet

Fortes d’une expérience de plus de 10 ans dans le domaine de l’accessibilité, nos équipes d’ingénieur spécialistes accessibilité, d’Architectes internes, d’Économistes de la construction et d’ingénieurs Patrimoine, sont à l’écoute de vos besoins.

Nous entretenons des échanges réguliers avec la DMA pour toutes problématiques ou interrogations liées à l’accessibilité, la publication ou l’interprétation des nouveaux textes ou encore les adaptations qui pourraient être mises en œuvre.

Nous possédons les qualifications requises pour vous proposer nos solutions :

  • OPQIBI 0111 « AMO relative à la prise en compte du handicap »
  • OPQIBI 0103 « AMO en technique »
  • OPQIBI 1904 « Diagnostic en réutilisation-réhabilitation des ouvrages de bâtiment tout
  • corps d’état »
  • Auditeurs pour la certification BAC d’I.Cert (Bâtiment Accessible Certifié)
  • Référents Label Accessibilité de Certivéa

Ils nous font confiance : LCL, ALINEA, LEADER PRICE, ATAC SIMPLY MARKET, HAPPY CHIC, MMA, SOFIDY, LIDL, CREDIT AGRICOLE, THIRIET, BNP PARIBAS, FSDL, MAIRIE DE PARIS, AFEC, BATIGERES, BOULANGERIE PAUL, LE CEDRE, FIDUCIAL, HSBC…

Décrivez-nous votre projet et vos problématiques, nous vous proposerons un accompagnement sur mesure, cohérent avec vos besoins, vos attentes et votre budget.

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